droit du sol en france avant 1993

La législation actuelle découle de la loi no 98-170 du 16 mars 1998[33] relative à la nationalité. La loi du no 2016-274 du 7 mars 2016[22] relative au droit des étrangers en France votée après deux ans de travail législatif, élargit par son article 59 l'accès à la nationalité française par le droit du sol, en ouvrant sur demande la nationalité française à leur majorité, aux personnes vivant sur le territoire français « depuis l'âge de six ans et ayant suivi leur scolarité obligatoire en France lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française Â»[23]. Le droit du sol est, avec le droit du sang, un des droits applicables en matière d'acquisition de la nationalité française de plein droit. entre 13 et 16 ans : les parents peuvent demander la nationalité par déclaration au nom de l'enfant et avec son consentement, s'il y réside habituellement depuis l'âge de 8 ans ; entre 16 et 18 ans : l'enfant peut demander la nationalité par déclaration s'il réside en France et qu'il a eu sa résidence en France pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans ; à 18 ans : l'enfant acquiert automatiquement la nationalité française s'il réside en France et qu'il a eu sa résidence en France pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans. 2 N° 199 2/2 Le texte proposé fera définitivement franchir un seuil à cette tradition continue du droit du sol, au sein de la disposition de la Constitution de … Le droit du sol n'existera jamais dans l'Empire, la citoyenneté romaine continuant de se transmettre par la filiation, laquelle inclut l'adoption, très utilisée par les romains. De nombreux autres pays appliquent ou intègrent des éléments du droit du sol dans leur législation (droit du sol simple ou double). l'article 47 en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna. La loi du 16 mars 1998 a renoué avec la tradition française du droit du sol. Évolution du droit du sol dans la loi française. Au XVIIIe siècle, à l'occasion de l'indépendance des colonies anglaises d'Amérique, puis de la Révolution française les législateurs travaillent eux aussi sur la notion de droit du sol. Le double droit du sol s'appliquait jusqu'en 1993 aux enfants d'une personne née dans une ancienne colonie française. Avril 1998 – La loi Guigou sur la nationalité restaure, de manière incomplète, le droit du sol, très sérieusement amputé par la loi Pasqua de 1993. Ce principe détermine la nationalité d'une personne en raison de son lieu de naissance. En 2004, ce droit est restreint davantage, « en réponse aux craintes d'une immigration de masse depuis le Bangladesh Â» : Une personne née en Inde depuis décembre 2004 n'est automatiquement indienne que si au moins l'un de ses parents est indien(ne) et que l'autre n'est pas un ou une immigré(e) clandestin(e)[34],[35]. La Grande-Bretagne a rompu avec cette tradition en 1983, exigeant pour devenir citoyen britannique qu'un des deux parents réside en permanence dans le pays. Le droit du sang a longtemps été le seul, aussi bien en Europe (où il est encore très présent en Europe centrale et orientale) qu'en Asie (par exemple dans le système des Millets) : on appartient à une famille, à une tribu, à un peuple, et pas à un territoire. Pour ce qui est du double droit du sol, l’article 19-3 du code civil dispose : “est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né”. Le droit du sol (jus soli en latin) est la règle de droit attribuant une nationalité à une personne physique en raison de sa naissance sur un territoire donné, avec ou sans conditions supplémentaires. Les débats de l'Assemblée constituante montrent la préoccupation des Constituants concernait surtout les enfants de mère française[25]. Essayer de ramener nos notions modernes d'acquisition de la citoyenneté et d'identité nationale au temps des rois est une parfaite absurdité pour une raison simple : sous l'ancien régime, ni la notion de nation, ni celle de citoyen n'ont le moindre sens. L'enfant né en France de parents étrangers devient français de plein droit. Cette faculté sera supprimée par la loi du 26 juin 1889 qui définit ce que Patrick Weil appelle l'usage républicain du droit du sol[13],[14],[15]. NON : on a tendance à nous faire croire, en ces temps de campagne électorale, au nom du « droit du sol », qu’un enfant d’étranger né en France est automatiquement français.Ce n’est pas toujours le cas car la nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou pas, dépend avant tout de la situation de ses parents au regard de la nationalité. Pour l’enfant né en France de parents étrangers nés à … Ainsi, un enfant né en France peut obtenir la nationalité française de plein droit. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Droit du sol : détermination de la nationalité en raison du lieu de naissance, Évolution du droit du sol dans la loi française, Droit du sol : conditions d'acquisition de la nationalité française, loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, Nationalité française par un frère ou une soeur, Obtenir la nationalité fançaise par mariage, Demande de nationalité française pour une naissance et résidence en France ou possession d'état, Obtenir la nationalité française par naturalisation, Demande de naturalisation par un étranger, Demande de nationalité française par un étranger suite à un mariage, Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger, Déclaration de répudiation de la nationalité française, Ouvrir le lien dans une nouvelle fenêtre. De 1889 à 1993, l'enfant né en France de parents étrangers devenait français de plein droit à sa majorité, sans avoir de formalités à accomplir mais à condition d'avoir résidé en France pendant un certain temps. Le droit du sol se distingue du droit du sang (jus sanguinis en latin) par lequel les enfants héritent à leur naissance de la nationalité de leurs parents. François Saint-Bonnet, interviewé par Guillaume Perrault, « Droit du sol, droit du sang : comment peut-on être français ? Justement par souci d'intégrer ses immigrés. Aussi la nouvelle version de la loi Pasqua du 24 août 1993 doit-elle prendre en compte ces observations. Double droit du sol Selon la loi du 9 janvier 1973 modifiée par celle du 22 juillet 1993 (art. Un enfant né sur le sol des États-Unis possède la nationalité américaine, même si ses deux parents sont étrangers. nécessaire]. Mais en réalité, la France a d'abord inventé le droit du sang, avant de se ranger au droit du sol. Elle peut aussi s'acheter avec transmission à toute sa descendance : Paul de Tarse mentionne dans les Actes des apôtres que c'était ce qu'avait fait son propre père. En 1804, est promulgué le Code civil, dans lequel le droit du sang, et particulièrement la filiation paternelle, est d'une évidence telle qu'il ne contient aucun article précisant, comme l'article 2 de la constitution de 1791, que « sont citoyens français ceux qui sont nés en France d'un père français Â»[27]. B. Ces droits ne sont pas nécessairement exclusifs : la nationalité française est attribuée dans plusieurs cas, la plupart étant des combinaisons des deux principes[1]. Elle supprime l’application du double droit du sol pour les ressortissants des pays anciennement sous souveraineté ou tutelle française. Elle est attribuée une fois pour toutes à la naissance, et ne dépend plus de la résidence sur le territoire de la France mais conserve toutefois le droit du sol (jus soli) en obligeant l'individu né d'un étranger à réclamer la nationalité française dans l'année qui suit sa majorité[30]. La Loi d'amendement à la citoyenneté de 1986 supprime le droit du sol intégral : Une personne née en Australie ne devient automatiquement australienne que si au moins l'un de ses parents est australien ou résident permanent[4],[5],[6]. De 1889 à 1993, l'enfant né en France de parents étrangers devenait français de plein droit à sa majorité, sans avoir de formalités à accomplir mais à … Un enfant né en Belgique de parents étrangers est belge si les parents font, avant qu'il n'ait atteint l'âge de douze ans, une déclaration réclamant pour lui l'attribution de la nationalité belge. il est né de parents étrangers et les lois étrangères de nationalité ne permettent pas qu'il se voit transmettre la nationalité de ses parents. En 1987 ce droit est restreint aux personnes dont au moins l'un des parents est indien. Le droit du sol a déjà fait l'objet d'une grande réforme sous le premier quinquennat de Jacques Chirac. Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Il s'agissait, pour les autorités politiques de l'époque, de pallier la diminution de la population française, problématique devant les besoins de main d'œuvre de la révolution industrielle. Bien que le droit du sol existe, c'est le droit du sang qui domine en France, comme l'indique le Code civil. Le biologiste et vulgarisateur scientifique Jared Diamond aurait calculé que si l'on remet en question son application depuis 1850, 60 % des Américains et 80 % des Argentins se retrouveraient ne plus avoir automatiquement leur nationalité, ainsi que 25 % des Britanniques et des Français[réf. La loi de 1851 prévoyait que cette naturalisation automatique puisse être révoquée par ses bénéficiaires, dès leur majorité. Avant 1947 les individus nés au Canada étaient des sujets britanniques en vertu du Droit de la nationalité et de la citoyenneté britannique. Bonsoir, le droit du sol est, en fait, un double droit du sol, c'est à dire qu'est française la personne née en France d'un parent né lui même en France. Aux États-Unis, au Canada, au Chili, au Mexique, en Argentine, Brésil ou encore en Équateur, le droit au sol s’obtient de façon systématique. Il en est de même de l’enfant né en France après le 1er janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962. 1867-1860, 8-17, 21-33. On parle de droit du sol (en savoir plus) Mais en 1889, la loi durcit les conditions de cette rétractation, qui doit désormais être faite un an avant la majorité. En 1315, le roi de France Louis X le Hutin publie le 3 juillet un édit qui affirme que « selon le droit de nature, chacun doit naître franc Â», c'est-à-dire libre, et non plus serf. Les conditions à remplir et les démarches à faire sont différentes selon l'âge de l'enfant. La loi du 22 juillet 1993 réintroduit le code de la nationalité dans le Code civil. Il faut alors en chercher les raisons en Droit, dans la définition du droit de propriété et ses interprétations. Malgré des critiques anciennes5 et un avant-projet de réforme6 qui projetait de le modifier7, l’article 544 du Code civil est toujours censé définir le droit … Les enfants d'étrangers nés sur le territoire allemand, de parents étrangers également nés en Allemagne et y ayant vécu de façon durable, sont maintenant allemands à leur naissance[2]. L'évolution se poursuit dès 1515 dans un arrêt du Parlement de Paris. Dans les faits, très peu des enfants de familles étrangères domiciliées en France en feront la demande, car ils échappaient ainsi au service militaire que les citoyens français devaient effectuer[28]. Jusqu'en 1789, dans le monde de la monarchie, être français, c'est tout simplement êtr… Seuls les enfants de diplomate échappent à cette règle. La nationalité française est un attribut juridique de la personne dont les titulaires sont régis par le Code civil pour leurs droits civils et par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule (Déclaration de 1789 des droits du citoyen) pour les droits civiques ou politiques. Elle ne précise pas si les parents doivent ou non être en … Dans des cas exceptionnels (enfant né de parents inconnus ou apatrides), un droit du sol pur … Un enfant né au Brésil est brésilien[8]. Selon le juriste Alexis Théas, cette loi introduit une innovation dans le droit français. Un enfant né au Danemark de parents étrangers est danois s'il a habité le Danemark les dix-neuf premières années de sa vie. L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est français de plein droit. Les parents doivent avoir leur résidence principale en Belgique durant les dix années précédant la déclaration. De plus, l'enfant d'un Français est français, quel que soit son lieu de naissance (droit du sang). Depuis 1993, seuls les enfants de parents nés en Algérie avant 1962 (alors département français et non une colonie) sont concernés [20], [21]. Pour les populations à taux très faibles de mobilité, ce qui est le cas de la plupart des pays à l'aube du XXe siècle, l'application du droit du sol est sans conséquences par rapport au droit du sang. C’est sous la IIème République, avec la loi du 7 février 1851 que le droit du sol à la française va être introduit. Celui qui n'y est pas né est un aubain ; en tant qu'étranger, ses biens reviennent à sa mort au seigneur, au nom du droit d'aubaine. Si ces catégories juridiques sont nettement différenciées en termes de droit, leur différenciation dans les faits est dépendante du taux de mobilité des populations concernées. Le droit du sol est à l’UMP ce que le droit de vote des étrangers pour les élections locales est au parti socialiste depuis François Mitterrand. Le droit du sol a évolué au fil des années dans la loi française. BNF Archives parlementaires. Un enfant né en Irlande dont aucun parent n’est irlandais est irlandais si l’un des parents, durant les 4 années précédant la naissance de l’enfant, est allé légalement en Irlande pendant une période d’au moins 3 ans ou pendant plusieurs périodes dont le total fait 3 ans. Journal officiel du 23 juillet 1993, page 10391 Recueil, p. 196 ECLI : FR : CC : 1993 : 93.321.DC Pour l'améliorer, ajoutez des références, afin d'accroître les rentrées fiscales impériales. Il a aussi été le droit romain initial. « Dans l’Europe du dix-huitième siècle, le, Droit de la nationalité et de la citoyenneté britannique, «L'Allemagne a adopté le droit du sol mais cela ne suffit pas à faire de ses “nouveaux citoyens” des citoyens à part entière. En 1851, est institué le «double droit du sol» : est français à la naissance tout individu né en France d’un parent étranger qui y est lui-même né. Le Grand-Duché de Luxembourg, a voté une réforme de la loi sur la nationalité en octobre 2008, qui confirme la transmission de la nationalité par le droit du sang et introduit un double droit du sol : un enfant né sur le territoire luxembourgeois dont au moins l'un des parents y est également né est luxembourgeois. Par le "droit du sol" : un enfant né en France d’un parent étranger lui-même né en France est français de naissance ("double droit du sol"). Toute personne née en Australie est alors australienne, à moins que son père ne soit un diplomate étranger. Les premières ébauches de droit du sol (partiel) datent de Clisthène, et se développent dans le monde romain lorsque la citoyenneté est élargie à tous les habitants libres de l'Empire, en particulier avec l'édit de Caracalla. L'enfant né en France de parents étrangers devient donc français de plein droit à sa majorité (sous conditions de résidence). En outre, un enfant né en Belgique est belge si l'un de ses parents au moins est né en Belgique et y a résidé pendant au moins 5 ans au cours des 10 ans précédant la naissance de l'enfant (double droit du sol conditionnel)[7]. La loi laisse cependant aux bénéficiaires du double droit du sol la faculté de répudier la nationalité française à leur majorité par déclaration. Un enfant né sur le territoire portugais et dont les parents sont étrangers est portugais si les parents font enregistrer la naissance au registre civil portugais, à condition que ceux-ci aient résidé au minimum 6 ans dans le pays. En effet, dans le droit actuel de la nationalité française, seules les personnes nées en France après le 01 janvier 1963, de parents nés en Algérie avant le 31 décembre 1962, sont concernées par le double droit du sol; c’est-à-dire l’accès à la nationalité française des personnes nées en France de parents nés en France … Dans sa version stricte (nationalité inconditionnelle pour les personnes nées dans le pays), le droit du sol est en vigueur dans tous les pays du continent américain hormis Cuba et la Colombie, et seulement dans très peu de pays en dehors de ce dernier (Pakistan, Tchad, Tanzanie, Lesotho, Fidji, Tuvalu). En France, le droit de la nationalité est régi par le code civil depuis 1804[1] : la nationalité se transmet par filiation[11], ou directement à un enfant né en France de parents apatrides[12]. Lorsqu'un enfant est né en France et qu'au moins l'un de ses parents est également né en France, il bénéficie de la règle du double droit du sol. Bon à savoir : l'enfant perd toutefois la nationalité française si un lien de parenté est établi avant ses 18 ans avec une personne étrangère et que la nationalité étrangère lui est attribuée. Lequel édit n'institue pas le droit du sol, mais procède à l'attribution autoritaire de la citoyenneté romaine, pour tous les résidents de l'Empire, à la date de l'Édit, afin d'accroître les rentrées fiscales impériales[réf. Un enfant né au Canada est canadien depuis la loi sur la citoyenneté, le 1er janvier 1947, sauf si l’un des parents est agent diplomatique ou consulaire ou au service de tel agent. La notion de nationalité française est liée à celle de citoyenneté française1. En vertu de l'article 45 de la Constitution, une personne née aux Tuvalu acquiert automatiquement la nationalité tuvaluane à la naissance, à moins qu'au moment de sa naissance son père ne soit un diplomate étranger posté aux Tuvalu et qu'aucun des deux parents du nouveau-né ne soit tuvaluan[37]. Toutefois, la loi du 22 juillet 1993 a ensuite limité la portée de cette disposition aux seuls enfants nés en France avant le 1er janvier 1994. Toutefois, selon Patrick Weil, « cette rupture avec la tradition n’avait aucune dimension ethnique Â» mais « signifiait simplement que la nation étant comme une grande famille, on attribuerait dorénavant la nationalité comme d’autres droits personnels (noms, biens) par la transmission par le pater familias Â»[28],[31]. Avec l'évolution sociale et économique des XIXe et XXe siècles, et surtout les flux migratoires massifs vers les Amériques et vers l'Europe occidentale, le droit du sol se répand progressivement dans ces pays[réf. En application d'un décret de 2009 qui réitère des principes antérieurs, une personne née aux Fidji acquiert automatiquement la nationalité fidjienne à la naissance, à moins qu'au moment de sa naissance l'un de ses parents ne soit un diplomate étranger posté aux Fidji et qu'aucun des deux parents du nouveau-né ne soit fidjien[10]. Jusqu'au XIVe siècle, chacun dépend d'une seigneurie, dirigée par le seigneur. Le jeune né en France de parents étranger devait donc effectuer des démarches pour acquérir la nationalité française entre 16 et 21 ans. Il y aurait peut-être … Le 23 février 1515, un arrêt du Parlement de Paris, en matière d'héritage, introduit partiellement le jus soli (droit du sol) dans le droit français : indépendamment de l’origine des parents, qui tous deux peuvent donc être étrangers, la naissance en France donne la capacité d'hériter, sans disposer de la totalité des droits de la « naturalité Â». L'impact du droit du sol sur la stabilité démographique des pays ne se fait réellement sentir que proportionnellement au développement des moyens modernes de transport de masse. A bms je vous pris de me préciser comment obtenir le cnf par le lien du sol ou autre, étant née avant 1963 a paris,je précise que ma mère a fait sa reintegration en 1993,elle n a pas quitté la france depuis son enfance jusqu a ce jour - Posée par zazia13 Le droit du sang prédomine dans les pays d'émigration qui souhaitent maintenir des liens d'allégeance avec leurs expatriés alors que le droit du sol prédomine dans les pays d'immigration. Le droit de la nationalité est le reflet de l'histoire et de l'idéologie migratoire. Par la suite l’immigration de masse qui se développa après la guerre eut pour conséquence que de plus en plus d'enfants d’immigrants de deuxième et troisième génération ne pouvaient accéder à la nationalité que par la procédure complexe de la naturalisation. Le « double droit du sol Â» consiste à attribuer la nationalité d'un pays à la personne née sur son territoire et dont un parent y est également né : c'est donc un exemple de droit du sol avec conditions complémentaires. En 1993, le gouvernement Balladur fait adopter une loi qui prévoit l'obligation de rédiger une lettre de motivation pour devenir Français pour les personnes nées en France de parents étrangers. Le droit du sol à la française vit ses dernières heures à Mayotte, où les enfants nés sur le sol ultramarin auront plus de mal à devenir Français. Ces attributions de nationalité par la naissance sont différentes des procédures de naturalisation par lesquelles un État confère sa nationalité à un étranger. 23) : « Les articles 23 et 24 du code de la nationalité [devenus 19-3 et 19-4 du code civil relatifs au "double droit du sol"] sont applicables à l’enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d’un parent Les conditions d'acquisition de la nationalité française par le droit du sol varient selon les cas. Elle l'ouvre aux personnes vivant en France depuis l'âge de 6 ans, qui ont suivi une scolarité obligatoire en France et qui ont un frère ou une sœur français. le double droit du sol qui s'applique aux enfants nés en France d'un parent étranger lui-même né en France ; le droit du sol simple différé qui s'applique aux enfants nés en France de parents étrangers nés à l'étranger. Il est donc français de naissance et n'a aucune formalité à effectuer. Ainsi, les sujets passent de l'autorité du seigneur au roi, ceux qui appartiennent au royaume étant appelés « regnicoles Â» et les autres « Ã©trangers Â» ; toutefois, les enfants nés en France de parents étrangers deviennent français dès leur naissance[24]. A cet égard, en ce qui concerne les Algériens, l'attribution de la nationalité française par double droit du sol est désormais limitée pour les enfants nés en France après le 31 décembre 1993. Cette reconnaissance de nationalité française a été subordonnée de 1993 à 1998, date d'application des lois Pasqua-Debré à une demande préalable, elle est désormais automatique (sauf refus par l'intéressé[18]), ou à partir de l'âge de 13 ans si ses parents en font la demande et si l'enfant réside en France depuis l'âge de huit ans[19],[18]. Le délai pour acquérir la nationalité française à raison du … En revanche, il reconduit explicitement en son article 9 le droit du sol prévu pour les enfants d'étrangers nés en France, en ne retenant que la volonté de domiciliation comme condition d'attribution. Auparavant, il suffisait d'y naître pour en obtenir la nationalité. On ignore où M. Hortefeux a appris l'histoire mais cela ne peut pas être chez des historiens. Le droit du sol est un principe sur lequel repose traditionnellement le droit de la nationalité française. Le principe de droit du sol prévaut en Australie jusqu'en 1986. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Sous certaines conditions, tout enfant né en France, même de parents étrangers, peut recevoir la nationalité française au jour de ses 18 ans. Ainsi, un enfant né d'au moins un parent français a la nationalité française. La Constitution de 1791 posait en son article 2 les divers cas de filiation attribuant une citoyenneté essentiellement transmise par droit du sang. Son article 3 le complétait, en prévoyant le cas des enfants nés à l'étranger de parents étrangers, devenant citoyens après 5 ans de résidence, un mariage ou une activité économique représentative, et après avoir prêté le serment civique[26]. tations ont été apportées puisque l'enfant né en France de parents nés en Algérie avant l'indépen-dance, n'était français à la naissance que si les pa-rents justifiaient de 5 ans de résidence régulière en France. Pas de "droit du sol simple" La loi Guigou du 16 mars 1998 relative à la nationalité a rétabli l'automaticité de l'obtention de la nationalité française aux enfants nés en France de parents étrangers. Un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française. Les démarches et conditions varient toutefois selon son âge : À noter : pour un enfant né à Mayotte, ces règles ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (article 2493 du Code civil, issu de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, applicable aux demandes formées après le 1er mars 2019). La loi française différencie 2 types de droit du sol : Obtenir la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers. Il s’agit en fait d’un double droit du sol : « l’individu né en France d’un étranger qui lui-même y était né est français dès sa naissance ». 1993). nécessaire]. AVANT ART. Ceci afin de contraindre le plus possible de jeunes étrangers à effectuer leur service militaire, et éventuellement à servir dans les armées d'un pays durement meurtri par la guerre de 1871 et méditant sa revanche. Jusqu'en 1987, l'Inde applique le droit du sol intégral : Toute personne née en Inde est indienne. Le double droit du sol s'appliquait jusqu'en 1993 aux enfants d'une personne née dans une ancienne colonie française. Être Allemand aujourd'hui», Immigration : cette loi votée en catimini qui élargit le droit du sol, L’accès à la citoyenneté : une comparaison de vingt-cinq lois sur la nationalité, "The citizenship rules of India: Everything you need to know", https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Droit_du_sol&oldid=177720331, Article manquant de références depuis mars 2016, Article manquant de références/Liste complète, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence.

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