convention collective expert comptable maternité

2.36. À lire dans la catégorie Fiches synthèses, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >>, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >>, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>, CCN du salarié du particulier employeur : le travail de nuit (3180), CCN du salarié du particulier employeur : la période d’essai (3180), Convention collective de la quincaillerie : le temps de travail (3311), Convention collective de la quincaillerie : la période d’essai (3311), Convention collective de la quincaillerie : les primes et indemnités (3311). Le salarié comptant une ancienneté de 1 an dans le cabinet au début de son arrêt de travail bénéficiera alors d'une priorité de réemploi dès qu'un poste de même qualification sera à pourvoir, à condition qu'il fasse connaître à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de reprendre son travail dans le mois qui suit la fin de l'arrêt et qu'il réponde favorablement dans les quinze jours à la proposition d'embauche. Une convention collective nationale peut-elle réserver aux femmes élevant seules leur enfant le droit à un congé supplémentaire au congé légal de maternité ? 2.47. En cas d'accord entre la délégation patronale et la délégation salariale sur la réponse à apporter aux parties, le texte est annexé à la convention collective. Cet entretien, qui ne porte pas sur l'évaluation du salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue : – d'un congé de maternité ou d'adoption ; – d'une période de mobilité volontaire sécurisée (art. A l'article 8.1.2.5, alinéa 1, « L. 212.15-3 » est remplacé par « L. 3121-43 ». Sa durée est variable selon la situation du salarié (enfant déjà à charge ou non etc). S'abonner à cette convention L'article 6.2.4.2.1 et l'article 6.2.4.2.2 sont supprimés. 2.1.4. Cette priorité d'embauche sera valable pendant un délai de 6 mois à compter de la fin de la période de maladie. La position de la délégation patronale est celle exprimée en termes identiques par au moins deux syndicats de la délégation patronale. Le texte intégral et à jour (2020) de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 est gratuitement téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. A l'article 4.1 « Grille générale des emplois », sont supprimés : – le nota avenant n° 14 du 22 janvier 1991, article 4 « Dispositions transitoires » depuis « la période... » jusqu'à «... l'application de la nouvelle grille » ; – le renvoi (1) bas de page intitulé « Interprétation de la grille de classification résultant de l'avenant n° 14 (avenant n° 24 du 28 novembre 1991) ». Les valeurs du point de base et du point hiérarchique, qui servent pour le calcul des salaires minima du personnel relevant de la grille générale (annexe A de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes), passent respectivement de 107,60 à 109,64 euros bruts (+ 1,9 %) et de 66,27 à 67,53 euros bruts (+ 1,9 %). Il est créé un article 7.2.1 « Incidence de la maladie », qui comprend les cinq premiers alinéas de l'article 7.2 dans sa rédaction existante avant la signature du présent avenant et un article 7.2.2 « Incidence de la maternité » qui comprend les deux derniers alinéas de cet article 7.2. Experts-comptables : personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes Brochure n° 3020 Dernière mise à jour le 13 septembre 2012. Les salariées en congé de maternité ont droit à des indemnités journalières qui leur sont versées par la Sécurité sociale. Il s'y ajoute des décisions du conseil supérieur de l'ordre et de la compagnie des commissaires aux comptes, qui s'imposent à tous les membres de l'ordre et de la compagnie : code des devoirs professionnels et règlement intérieur, normes. - Textes Salaires - Avenant n° 41 du 2 février 2018 relatif aux salaires minima. Celles-ci bénéficient d’un congé maternité d’une période commençant six semaines avant la date de l’accouchement prévue et se terminant six semaines après celui-ci. 2.30. Expert comptable - convention collective brochure n°3020 - Dernière Édition: Amazon.ca: Office Products Il existe deux valeurs de points : l'une de base, l'autre hiérarchique. A l'article 8.2.2.5 a, « L. 212-5 » est remplacé par « L. 3121-22 ». Pour retrouver le texte complet de votre grille de classification rendez-vous sur le lien ci-dessous : Grille de classification sur Légifrance » 2.29. Le titre IX est réservé. annexe III).Il arrive que les femmes, en particulier les titulaires de postes d'assistante comptable, demandent de passer à temps partiel après une naissance, ce qui peut présenter des difficultés d'organisation au sein des petits cabinets.De même, pour certains métiers comme celui d'auditeur nécessitant de fréquents déplacements, le temps partiel semble mal adapté, particulièrement dans une branche au sein de laquelle l'évolution professionnelle va de pair avec un fort investissement en termes de temps. 2.46. je voudrai savoir si la convention d'expert comptable prévoit un maintien de salaire car je n'ai rien trouvé à ce sujet. Rémunération : selon la convention collective Type de contrat : Contrat à durée déterminée - 7 Mois - Durée du travail : 31H30 Salaire : selon convention collective 51. A l'article 8.2.2.4, les termes « en francs courants » sont supprimés. 2.14. Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >> Congés spéciaux de courte durée « Article10. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. Pour assurer une évolution professionnelle équivalente entre les femmes et les hommes, les cabinets doivent utiliser la formation pour développer la mobilité professionnelle et permettre une progression salariale, notamment par l'utilisation du droit individuel à la formation (DIF), du congé individuel à la formation (CIF), de la validation des acquis d'expérience (VAE) et des périodes de professionnalisation. juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. La convention collective expert comptable ("convention collective experts-comptables et commissaires aux comptes") s'applique aux salariés des Experts-comptables (personnes physiques et morales) inscrits à l’ordre (code NAF 74-1 C) et des commissaires aux comptes (personnes physiques et morales) inscrits à la compagnie. 04 67 65 04 14. Buy Convention Collective Nationale : cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés by (ISBN: 9782110736017) from Amazon's Book Store. A l'article 8.1.2.1, « L. 212-4, alinéa 1 » est remplacé par « L. 3121-1 ». L’aménagement du temps de travail durant la grossesse est une notion important mais non régit pas une loi. Le congé maternité est un droit, et non une obligation, que les femmes n'hésitent pas à utiliser. En tant que salarié, les articles qui vous intéressent sont ceux relatifs à vos droits et aux obligations de votre employeurs : congés, période d’essai,, licenciement, préavis, maternité, santé, retraite, etc. Les saisines présentées par une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs non représentative ainsi que les saisines de salariés ou d'entreprises sont irrecevables. Dans cette optique, les cabinets doivent : – prendre en compte les contraintes familiales dans l'organisation des déplacements et des réunions internes ; – organiser un entretien lié à la maternité afin d'examiner les besoins en matière d'aménagement du temps de travail (appréciation du volume d'activité, de la durée du travail, des horaires, des modalités d'exécution du travail comme la mise en place du télétravail par la conclusion d'un avenant au contrat de travail …) ; – permettre l'accès à l'information d'ordre général sur le cabinet notamment en matière de changement d'organisation sur demande expresse du salarié pendant le congé de maternité, d'adoption ou parental ; – organiser un entretien à l'issue du congé de maternité, ou d'adoption, ou du congé parental pour définir les actions à entreprendre, notamment en termes de formation, de remise à niveau et plus globalement pour recueillir les souhaits d'évolution professionnelle. L'article 6.2.4.2 est désormais rédigé ainsi : « A l'initiative de l'employeur, elle s'effectue dans les conditions prévues par la loi (art. Au 3e alinéa, les termes « mentionné à l'article 6.2.4.1 » sont supprimés. nomenclature d'activités française (NAF rév. With over 20 years in the industry, we have perfected the art of essay writing. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements. 2.38. La convention collective expert comptable ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. La convention collective 3020 est applicable sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, visant les employeurs experts-comptables, personnes physiques et personnes morales, ainsi que les employeurs commissaires aux comptes. L. 1225-47 du code du travail) ; – d'un arrêt longue maladie (art. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (3020) du 9 décembre 1974. L'alinéa 2, après « 31 octobre », est ainsi complété : « sauf application des dispositions législatives sur la prise des congés annuels sur l'année civile ». Demandez l'assistance de professionnels des conventions collectives et du droit du travail. Le salaire minimum est égal à la somme des deux produits ainsi obtenus. L'article 8.1.2.4 est désormais classé réservé. Il est possible d’obtenir des aménagements d’horaires dès le quatrième mois, des horaires particuliers pour allaiter l’enfant. de plus savez vous combien de pourcentage perçoit-on de la sécu si il n'y a pas de maintien de salaire. A l'article 8.1.4, au 1er alinéa, « prévu en application de l'article 9.1 » est supprimé. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. A l'article 6.2, les termes « la loi du 13 juillet 1973 » sont remplacés par « l'article L. 1234-1 du code du travail ». Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003. Les partenaires sociaux de votre branche ont instauré un régime minimum obligatoire de prévoyance au profit de tous les salariés depuis 1974, modifié depuis par plusieurs avenants. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, IDCC 787, Brochure 3020 Depuis sa création en 1909, le congé maternité a évolué en faveur de la femme enceinte. La Convention collective des experts comptables dépend de la convention collective Comptable - Expert-comptable dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3020. Sous réserve des cas particuliers prévus ci-dessous, tout salarié bénéficie, tous les 2 ans à compter du 7 mars 2014, d'un entretien professionnel réalisé par le cabinet et, à sa demande, tous les ans. Je souhaite savoir si quelqu'un est au courant pour savoir si un maintien de salaire est prévu dans la convention collective des experts comptables pour le... » Accueil » Forum Droit social » ... Convention collective congé maternité. La position de la délégation salariale est celle exprimée dans les conditions de majorité définies par la loi sur la représentativité. L'article 4.3 « Révision » est désormais rédigé ainsi : « Une négociation a lieu tous les 5 ans en vue de la révision éventuelle du titre IV et de l'annexe relatifs aux classifications. La convention collective comporte les règles de droit du travail relatives à un secteur d’activité : conditions d’emploi, formation professionnelle, garanties sociales… Elles appliquent les règles du Code du travail aux situations spécifiques à chaque branche d’activité. 2.57. 2.13. A l'article 8.4.5, alinéa 1, les termes « dans les conditions définies par l'article L. 212-4-6 du code du travail » sont supprimés. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (3020) (French Edition) eBook: Editions la Bibliothèque Digitale: Amazon.ca: Kindle Store Source : Accord du 4 janvier 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, étendu par arrêté le 4 octobre 2013. A ce même article, à l'avant-dernier alinéa, « L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 » sont remplacés par « L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 ». La commission est présidée pour chacune de ses réunions alternativement par le collège patronal et le collège salarial. Ces minima applicables à la profession comptable ont été revus à la hausse suite à un accord collectif n° 43 signé le 3 avril 2020. 2.54. Au 6.2.4.2, un titre est ajouté : « Mise à la retraite ». La tenue des entretiens professionnels est obligatoire. Il faut toutefois vérifier sa convention collective, qui peut prévoir des durées plus favorables à la salariée. 2). Dans ce cas là, la convention collective supplante le droit du travail. 2.37. La formation est ouverte aux diplômés du second cycle de l’enseignement supérieur admis au concours d’entrée au cycle d’expertise comptable. La convention collective Comptable - Expert-comptable est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. » 2.5. Des freins à l'évolution professionnelle des femmes peuvent continuer d'exister : – interruptions de carrière liées à la maternité ;– interruptions de carrière liées à la parentalité.Les femmes ont une ancienneté moyenne légèrement plus élevée sur l'ensemble des postes de collaborateurs. Ces textes, complétés et modifiés par de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires, réglementent les titres et les professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes. L'essentiel de la convention collective des experts-comptables . A l'article 8.4.6.3, alinéa 1, « 150 » est remplacé par « 170 » et « 160 » est remplacé par « 175 ». 2.22. Par ailleurs, pour faciliter l'évolution professionnelle, les parties conviennent également que l'entretien prévu par l'accord relatif à la formation sera l'occasion d'un examen des formations de nature à permettre l'actualisation des connaissances rendue nécessaire par les absences pour congé de maternité ou temps partiels liés à celui-ci, mais aussi de mettre en place un suivi individualisé des femmes en situation d'accéder aux postes à responsabilité. Le plus simple pour vous est de lire la convention collective dont dépend votre entreprise. Maternité Quelles sont les garanties accordées aux femmes enceintes ? La convention collective expert comptable ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. A notre avis: La solution aurait-elle été la même si la convention collective avait prévu non pas une dispense d’activité mais, expressément, une prolongation du congé de maternité légal? Le 2e alinéa de l'article 1.2 « Durée et date d'effet » est désormais rédigé ainsi : « Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1975 et a été conclue pour une durée de 1 an, renouvelable chaque année par tacite reconduction. Le président se doit de convoquer la CPNE dans le mois suivant cette saisine ; – d'être l'interlocuteur d'organismes interprofessionnels pour son domaine de compétences ; – de participer à la réflexion et à son suivi sur les moyens de formation, de perfectionnement et sur les possibilités d'adaptation à d'autres emplois par des mesures de formation professionnelle du personnel appartenant à des catégories en régression ou en évolution technique, ou, de façon plus générale, concerné par les évolutions et perspectives de la profession. L'alinéa du 6.2.4 ainsi rédigé : « L'âge normal de cessation d'activité pour cause de retraite est celui auquel le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale et auquel il remplit les conditions d'ouverture du droit à cette pension » est supprimé. L'action de professionnalisation, objet d'un contrat à durée déterminée ou celle qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée, est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois.Les signataires conviennent de la possibilité de porter la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation à 24 mois :– pour les personnes sorties du système éducatif sans avoir obtenu au moins le baccalauréat professionnel ;– lorsque la nature de la qualification visée et déclarée prioritaire l'exige.Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie mais aussi pour cause de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation, ainsi que pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire conformément au 1o de l'article L. 6325-7 du code du travail. Les montants maxima de l'indemnité journalière maternité en date du 01/01/2011 : 76,20 € pour jour dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L'article 10.4 est ainsi rédigé. Sous le titre de l'article 6.2.4 est introduit l'article 8.5.3 dans sa rédaction telle que modifiée par l'article 2.56 du présent avenant. Le titre de l'article 8.2.3.1 « Repos compensateurs » (L. 212-5-1) et le contenu de l'article 8.2.3.1 sont supprimés et remplacés par « 8.2.3.1 (réservé) ». annexe II). A l'article 8.5.3, l'alinéa ainsi rédigé : « Les responsables des cabinets doivent prendre les mesures, notamment d'information des salariés concernés, pour qu'il soit recouru au bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) » est supprimé. A cet indice est associée une rémunération conventionnelle minimale. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. La commission est composée de représentants des organisations syndicales représentatives de la convention collective nationale à raison de deux délégués (un titulaire et un suppléant) pour chacune des organisations syndicales de salariés et autant de délégués pour la délégation patronale. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendu par arrêté du 4 octobre 2013 JORF 11 octobre 2013 A l'avant-dernier alinéa, la phrase : « Toutefois, si le jour où survient l'événement donnant lieu au congé est un jour chômé, le jour de congé est reporté au jour suivant ou précédent » est remplacée par : « Quand l'autorisation d'absence telle que définie ci-dessus comprend un jour chômé, ce dernier n'est pas compté dans le nombre de jours ouvrables défini ci-dessus ». Au quatrième alinéa de l'article 4.2.1, les termes « de plein droit » sont supprimés. Essay - 2020. A l'article 8.3.3, « L. 221-5 » est remplacé par « L. 3132-3 ». 2.1. Elle a pour rôle d'apporter une réponse adoptée paritairement à une difficulté d'interprétation sur un article, en totalité ou en partie, ou sur plusieurs articles de la convention collective. Diplôme d'expert-comptable. Les hommes le sont davantage aux niveaux 1, 2 et 3 de direction et de conception (cf. entreprise. Au 2e alinéa du même article, les termes « lorsqu'il correspond aux dispositions du titre IX de la convention collective » sont remplacés par « dans le cadre de l'horaire de travail du salarié ». La Convention collective s’applique : aux experts-comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et des textes subséquents, dont l'activité relève de l’ancien code NAF 74.1 C désormais NAF 69.20Z ; Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 Texte de base Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Ce livre numérique présente la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes dans son intégralité. Même si elle souhaite ne pas prendre la totalité du congé maternité auquel elle peut prétendre, l’employeur ne peut la faire travailler les deux semaines précédant la DPA et les six semaines suivant la … Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse. 9h30 - 12h30 / 14h - 17h. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (3020) (French Edition) eBook: Editions la Bibliothèque Digitale: Amazon.com.au: Kindle Store Amazon.com : Expert comptable - convention collective brochure n°3020 - Dernière Édition : Office Products L. 1237-5 du code du travail et art. Au 10.4, le titre devient « Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ». Ne peuvent être visés les centres de gestion agréés, les associations agréées et les associations de gestion comptable. Salaires minima 2020 salariés des experts-comptables et commissaires aux comptes. Add Property Register Login. Au X « Commissions paritaires », l'article 10.2 est ainsi rédigé : « Article 10.2 Commission nationale paritaire d'interprétation Composition. Il entre en vigueur le 1er octobre 2020 dans les cabinets adhérents de l'un des deux syndicats de la profession. Buy Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (3020) - eBook at Walmart.com à propos Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h. je suis enceinte et fin aout je pars en congés maternité.Je travaille dans un cabinet comptable. La Convention collective expertise comptable i dépend de la convention collective Comptable - Expert-comptable dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3020. Le calcul de mes IJ maternité avec l'abattement forfaitaire de 21% sur mon attestation de salaire fait que je touche moins que mon net habituel et mon employeur n'assure pas de maintien de salaire. 2.34. Ce sont les organisations syndicales et les groupements d’employeurs qui les négocient. L’accord trouvé est « relatif au calcul annuel en jours de la durée du travail ». La convention collective prévoit le maintien intégral de la rémunération pendant le congé de maternité (sous déduction des IJSS) pour les salariées dont le salaire excède le plafond de la sécurité sociale. A l'article 4.2.2, le quatrième alinéa est désormais rédigé ainsi : « Le maître de stage doit consacrer personnellement le temps suffisant à assumer son rôle de tuteur et doit veiller à ce que les travaux confiés au stagiaire contribuent à l'enrichissement de ses connaissances et à l'acquisition du comportement lui permettant d'intégrer la profession. Les absences résultant de maladie ou d'accident du travail ne constituent pas une rupture du fait du salarié. Votre Convention Collective Nationale des cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes a évolué. 2.2. Votre convention collective prévoit-elle un maintien de salaire en cas de maladie ou de maternité et dans quelles conditions ? Il est par ailleurs rappelé qu'au retour du congé de maternité, la rémunération est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans le cabinet ; – veiller à ce que les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet bénéficient d'une égalité en matière de rémunération. Ecrit le : 01/02/2005 00:55 par . *FREE* shipping on qualifying offers. Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia. La convention collective prévoit le maintien intégral de la rémunération pendant le congé de maternité (sous déduction des IJSS) pour les salariées dont le salaire excède le plafond de la sécurité sociale. Les modifications apportées à la convention collective nationale sont les suivantes. Aide par téléphone. Remplacement congé maternité de janvier 2018 au 03 août 2018 Vos missions seront : - ... l'expert-comptable et le commissaire aux comptes. 2.31. Le 3e alinéa est ainsi rédigé : « L'ordre des experts-comptables a été institué par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et la compagnie des commissaires aux comptes par la loi du 24 juillet 1966. Le texte intégral et à jour (2020) de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 est gratuitement téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. 2.27.3. La grille des salaires de la convention collective nationale des experts-comptables a été modifiée par un accord n°43 du 3 avril 2020. En tout état de cause, l'étude n'établit pas d'écarts inexpliqués par des considérations objectives. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. Le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident préviendra son employeur puis justifiera de son état de santé dans les 3 jours par l'envoi d'un certificat médical précisant également la durée probable de l'arrêt. A l'article 8.1.5.1, « D. 212-17 à 24 » est remplacé par « D. 3171-1 à D. 3171-17 ».

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